CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de LEROY REPUBLIQUE et du Client de produits présentés par LEROY REPUBLIQUE sur son site www.leroyrepublique.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre LEROY REPUBLIQUE, microentreprise immatriculée sous le numéro unique 485 230 080 PARIS, dont le siège social est situé au 11 cité leroy Paris, France (ci-après « LEROY REPUBLIQUE ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). 

Sur le Site, LEROY REPUBLIQUE permet au Client de commander en ligne des vêtements et des objets de décoration, de papeterie, ou des œuvres d’art (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de LEROY REPUBLIQUE entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LEROY REPUBLIQUE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

http://www.leroyrepublique.com/cgv.html

dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et pourront être conservées et reproduites par le Client.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, au moment de la confirmation de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. La confirmation de la commande par le Client vaut ainsi acceptation et adhésion sans réserve aux CGV.

 1.3 Modification des CGV

LEROY REPUBLIQUE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de sa commande par le Client, sauf si la modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable.

 1.4 Clauses des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses d’un article des CGV s’avèrerait nulle, cela n’entraînerait pas la nullité de l’article ou des CGV dans leur ensemble.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LEROY REPUBLIQUE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LEROY REPUBLIQUE et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par LEROY REPUBLIQUE sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

Article 3 – Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l'internaute, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits.

Dans l’éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de LEROY REPUBLIQUE, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. LEROY REPUBLIQUE se réserve la faculté de proposer au Client un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.

LEROY REPUBLIQUE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de LEROY REPUBLIQUE qui procédera au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

Article 4 : Obligations du Client

4.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

4.2. Le Client s’engage à communiquer à LEROY REPUBLIQUE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

4.3. Une fois la commande passée, LEROY REPUBLIQUE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

 4.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

 Article 5 : Prix, disponibilité et livraison

5.1. Le prix de vente d’un Produit est celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur en France au jour de la commande, hors frais de livraison, de transport et de port mentionnés avant confirmation de la commande et facturés en supplément.

Dans le cas d’une livraison dans un pays situé hors de l’Union Européenne, les prix de vente indiqués n’incluent pas les éventuels droits de douane et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières de ce pays, qui seront à la charge du Client.

5.2. LEROY REPUBLIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

5.3Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour LEROY REPUBLIQUE de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, LEROY REPUBLIQUE se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d'annulation du paiement.

5.4LEROY REPUBLIQUE livre ses Produits en France Métropolitaine.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. 

 Article 6 – Livraison

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Les livraisons sont assurées par les services de la Poste Colissimo du lundi au samedi, et par Chronopost du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.

Les commandes sont expédiées le jour même si la commande est passée avant 11h00 sous réserve de la disponibilité du produit, sinon elles seront expédiées le lendemain. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. LEROY REPUBLIQUE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En période d’opération commerciale, le délai de préparation et d’expédition peut se voir exceptionnellement prolongé de 10 jours ouvrés.

Si le colis est déclaré perdu par La Poste, les produits seront réexpédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés. Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête. Une enquête sera alors ouverte auprès de La Poste afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes.

Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 7 : Paiement

Le paiement est sécurisé. LEROY REPUBLIQUE ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il peut se faire par carte bancaire (via Hipay), par Paypal ou par chèque.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. LEROY REPUBLIQUE se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande est débité au moment de la commande sur le site. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.

Article 8 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. LEROY REPUBLIQUE n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, LEROY REPUBLIQUE conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 9 : Retours de Produit(s) – droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Sans préjudice de l'application du droit de rétractation légal, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à LEROY REPUBLIQUE le retour du (ou des) Produit(s).

 Pour faciliter le traitement, le Client pourra au préalable effectuer une demande de retour sur le site dans l’espace « mon compte », ou par e-mail ou par téléphone. Si la demande de retour est validée par LEROY REPUBLIQUE, LEROY REPUBLIQUE lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.

Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et accompagné de la facture (ou d’une copie) par colis suivi à l’adresse suivante : LEROY REPUBLIQUE, 29 rue des vinaigriers 75010 Paris, FRANCE

Le retour se fait aux risques du Client. LEROY REPUBLIQUE suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. 

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par LEROY REPUBLIQUE. Le remboursement n'inclut pas les frais de retour. Si le Client a choisi un remboursement, le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire du Client via le moyen de paiement utilisé lors de la commande : carte bancaire, paypal.

 A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, LEROY REPUBLIQUE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Les produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés.

Article 10 : Newsletters

Toute personne inscrite sur le Site peut s’abonner aux newsletters de LEROY REPUBLIQUE. L’inscrit recevra en moyenne un courrier électronique par semaine et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse service-client@leroyrepublique.com

Article 11 : Réserve de propriété

Les Produits demeureront la propriété de LEROY REPUBLIQUE jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.  

Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par LEROY REPUBLIQUE des biens restitués en bon état.

Article 12 : Garanties et responsabilité

La responsabilité de LEROY REPUBLIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, articles du blog…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LEROY REPUBLIQUE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LEROY REPUBLIQUE ou de ses partenaires/fournisseurs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

Article 14Protection des données personnelles

Dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site, LEROY REPUBLIQUE ( RCS 485 230 080), 11 cite leroy 75020 Paris) en tant que responsable de traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel des Clients personnes physiques (ci-après « Données personnelles ») conformément à la Loi française relative à la Protection des Données Personnelles n°2018-493 du 20 juin 2018 (« LPDP ») et au Règlement Général pour la Protection des Données (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)

La création d’un compte client sur le Site est nécessaire à la passation d’une commande en ligne

Type de Données Personnelles collectées

A ce titre, LEROY REPUBLIQUE est amenée à collecter auprès du Client les catégories de Données personnelles suivantes : ses coordonnées (prénom, nom, adresses de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone), ses informations de compte (identifiant ou adresse email, mot de passe), ses données decommande (récapitulatif de commande, numéro de transaction, choix de livraison, informations et moyens de paiement).

Le caractère obligatoire de la fourniture des Données personnelles est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque. Le Client reconnaît qu’en ne fournissant pas une Donnée mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas passer de commande sur le Site.

Finalités et bases juridiques de la collecte des Données personnelles :

Les Données personnelles collectées sont nécessaires à la création d’un compte client, à l’exécution et à la gestion de la commande (traitement, livraison, facturation, etc.), à la gestion et au suivi de la relation client (réclamations, SAV, enquêtes de satisfaction, etc.), à la réalisation d’analyses statistiques et à l’envoi d’offres commerciales. La collecte et le traitement des Données personnelles du Client sont basés sur l’exécution des obligations contractuelles de LEROY REPUBLIQUE.

Destinataires et transmission des Données personnelles :

Les Données personnelles du Client sont destinées à LEROY REPUBLIQUE. LEROY REPUBLIQUE peut être amenée à transmettre certaines Données personnelles du Client à ses sous-traitants uniquement pour leur permettre de réaliser les missions qui leur sont confiées (notamment acheminement des commandes, livraisons, logistique, etc.). Ces sous-traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données personnelles et de ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de leurs missions. Les Données personnelles du Client peuvent également être communiquées à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
  • l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
  • le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
  • proposer des offres qui correspondent aux préférences identifiées grâce aux données de navigation (mise au panier, panier abandonné, historique d’achat) ;
  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Conservation et sécurité des Données personnelles :

Les Données personnelles du Client sont conservées par LEROY REPUBLIQUE pour toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale. Les Données personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle de LEROY REPUBLIQUE restent conservées et/ou archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

Sécurité des Données personnelles :

LEROY REPUBLIQUE utilise différentes mesures de sécurités techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données personnelles du Client. A ce titre, LEROY REPUBLIQUE prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données contre la perte, l’altération ou le mauvais usage et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Droits du Client sur les Données personnelles le concernant :

Conformément à la LPDP et au RGPD, et dans les conditions prévues par ces textes, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité à l’égard des Données personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement des Données personnelles le concernant, ainsi que du droit de formuler des directives sur le sort de ses Données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits, par courriel à l’adresse : contact@leroyrepublique.com ou par courrier à l’adresse suivante : 29 rue des vinaigriers 75010 Paris.

Conformément à la réglementation en vigueur toute demande doit être signée, accompagnée d’une copie recto/verso d’un titre d’identité signé et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Toute réclamation en matière de protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – .

LEROY REPUBLIQUE est susceptible d’adresser aux clients des informations relatives aux articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par LEROY REPUBLIQUE sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email commercial, en effectuant la demande auprès du service client via un email à contact@leroyrepublique.com en décochant la case d'inscription newsletter dans ses Informations Personnelles sur le site ou en répondant STOP par sms.

Article 15 – Droit applicable, Litiges

Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16- Informations légales obligatoires

Le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

1° Editeur

LEROY REPUBLIQUE

11 cité Leroy – 75020 Paris

Inscrit au RCS sous le numéro 485 230 080

 2° Hébergeur

OVH, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 3° Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1956877. Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.maisonstandards.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Monetico Paiement. 

Article 17 : Force majeure

 En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 18 : Dispositions générales

18.1. Non validité partielle d’une clause 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.  

18.2. Actualisation  

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LEROY REPUBLIQUE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.emoi-emoi.com/cgv.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

18.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

18.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.